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Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés financières ? Que doit-il faire ?
… de se conformer aux conditions des contrats de prêt, etc);   la situation financière difficile de la société-mère; …
Transfert d’entreprise dans le cadre d’une réorganisation judiciaire (PRJ) : les travailleurs ont-ils voix au chapitre ?
… conditions de travail, les horaires, la fonction, l’âge etc)  et des actions intentées par ces travailleurs contre le … interdite (en ce compris, donc, sur base de religion etc.). Il s’agit donc d’un incitant à préserver cette …
Cotisation spéciale sur commissions secrètes : le grand chambardement !
… soit informé de l’existence (avis de rectification, etc) ou de l’imminence (demande de renseignements, etc) d’un redressement fiscal.  (6) Dans ce cas, lesdits …
Quelle juridiction pour les meurtres et les assassinats ?
… la présence d’un jury populaire, le droit de faire appel, etc.). Dans son arrêt, la cour juge cette différence …
Marché public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre
… motivation formelle des actes administratifs, etc.) ; l’exécution des concessions de services publics était …
« Class actions » made in Belgium
… de la responsabilité en  matière de véhicules Automoteurs, etc. L’introduction d’une action en réparation collective …
Le recouvrement de créance
… suivantes : l’origine de la créance (facture, prêt, etc.) ; le montant en principal de la créance et un décompte …
Le recouvrement de créance
… suivantes : l’origine de la créance (facture, prêt, etc.) ; le montant en principal de la créance et un décompte …
Les entreprises exclues des marchés publics
… professionnelle (faux, usage de faux, escroquerie, etc.) ; l’entreprise qui n’est pas en ordre de paiement des …
Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ?
… du propriétaire, droit de superficie ou d’emphytéose, etc.). Pourtant, par le passé, dans des circonstances de …