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… comportement fautif du travailleur, faute grave, etc.). - Dans d’autres cas (protections liées à …
… un contrat de fourniture, une convention d’actionnaires, etc…). Pour certaines matières, dont par exemple les contrats …
… la fonctionnalité, les caractéristiques environnementales, etc. Ces critères, liés à l’objet du marché, doivent …
… professionnelle (faux, usage de faux, escroquerie, etc.) ; l’entreprise qui n’est pas en ordre de paiement des …
… du type de logement créé (kot, appartement 1 ch ou 3 ch, etc.) ainsi qu’un certain nombre d’emplacements de …
… à la promotion sociale, des jours de congé-éducation, etc. Durée Pour le calcul de la durée des vacances, il …
… de presse, des textes de natures diverses et variées, etc. Dès qu’un droit d’auteur peut être reconnu sur une œuvre …
… d’art, bijoux, numéraire, créances de somme d’argent, etc. En ce qui concerne les titres de société, il existait …
… du travail, de la concurrence, des pratiques du marchés, etc. mais aucune mesure générale protégeant ces secrets …