Registre UBO, de quoi s’agit-il et quelles obligations ?

Maître Gaëlle Gillard, avocate au barreau de Liège

L’arrêté royal mettant en œuvre cette loi entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

Cette loi prévoit notamment l’obligation pour les sociétés, asbl et fondations de recueillir et de conserver des informations sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et pour les administrateurs, de transmettre les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

La loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs et vous disposez d’un délai jusqu’au 31 mars 2019 pour régulariser la situation.

Il suffit notamment d’être en possession de plus de 25 % des droits de votes ou de plus de 25 % des actions du capital d’une société ou simplement d’exercer effectivement un contrôle de la société pour être considéré comme bénéficiaire effectif.

Il est dès lors nécessaire dès à présent de veiller à identifier quels sont les bénéficiaires effectifs de votre société, asbl ou fondation afin de remplir vos obligations au plus tard pour le 31 mars 2019.

A cet égard, le SPF Finances met sur son site à disposition une série de documents utiles.

Si toutefois vous aviez des questions complémentaires et aviez besoin d’aide, n’hésitez pas à consulter votre conseil habituel.